Nouvelle loi sur les pratiques e-commerce

Adoptée le 13 février par le Parlement, la nouvelle loi sur la Consommation, portée par Benoît Hamon, apporte enfin de nouvelles règles (intelligentes) sur le commerce en ligne et aligne la réglementation française aux directives européennes.

Pour résumer, le texte renforce le droit du consommateur et permet de (mieux) sécuriser les achats des internautes. Les frileux du commerce en ligne peuvent être rassurés.

Droit des consommateurs renforcé

Afin d’apporter plus de souplesse et de sécurité à l’acheteur, le texte du projet de loi relatif à la consommation apporte deux améliorations notoires :
– le délais de rétractation passe à 14 jours (au lieu de 7 jours auparavant)
– le délai de livraison ne pourra plus excéder 30 jours

Outre ces deux importants changements, le texte tranche sur la vente de lunettes sur internet, qui devient autorisée. Cette libéralisation risque de bousculer les prix de vente des verres correcteurs en magasin…

La lutte contre l’obsolescence programmée prend forme au travers de deux règles :
– l’obligation de présenter la durée de disponibilité des pièces de rechange
– l’allongement de la durée de garantie de 6 mois à 2 ans, afin d’inciter à la réparation

Enfin, les actions juridiques envers les entreprises malhonnêtes seront renforcées par deux choses :
– l’action de groupe en justice, au travers d’une association de consommateur,
– le blocage d’un site web qui ne respecte pas la loi.

L’inquiétude des e-commerçants

Bien entendu, ce qui renforce le consommateur d’un côté peut léser les sociétés de l’autre. Ainsi, la FEVAD s’inquiète des conséquences de cette loi sur l’essor des commerces en ligne.

La fédération des e-commerçants s’étonne de voir des mesures issues de la directive européenne appliquées en France sans fondement :
– prolongement du délais de rétractation en cas de « commande multi-produit »
– obligation de rembourser avant d’avoir reçu le produit retourné

(pour plus de détail, source : La loi de consommation inquiète la Fevad).

Si vous désirez plus d’informations, vous pouvez lire cet article de Numerama, ou vous lancer dans le déchiffrage du texte officiel sur le site du Gouvernement.

 

[MAJ]

La loi étant mise en application le 14 juin, je vous conseille de lire cet article du JDN sur les modifications à apporter à votre boutique e-commerce avant cette date.

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